Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

I. Généralités

1. Nos livraisons et prestations sont effectuées uniquement sur la base de ces conditions et des VOB, pour autant que celles-ci ne soient pas en contradiction avec nos conditions. C’est pourquoi elles sont valables pour toutes les livraisons futures, même si elles ne sont pas expressément convenues une fois de plus.

2. D’autres accords sont pour nous valables uniquement si nous les avons expressément reconnus sous forme écrite. Ceci s’applique également pour les conditions d’achat ou les conditions de commande du client (acheteur). Elles ne nous engagent pas non plus si elles ne sont pas rejetées expressément une fois de plus lors de la conclusion du contrat.

II . Offre

1. En saisissant les produits dans la boutique en ligne, nous remettons une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de ces articles. Le contrat est conclu au moment où, en cliquant sur le bouton „commander“, vous acceptez l’offre concernant la marchandise contenue dans le panier. Après avoir envoyé la commande, vous recevez immédiatement une confirmation par courriel. Nos offres et devis en dehors de la boutique sont à tous égards sans engagement jusqu’à la conclusion de contrat.

III. Prix/Paiement

1. Pour la première commande, la livraison contre paiement anticipé est fondamentalement considérée comme convenue. Les modes de paiement y dérogeant doivent être convenus avec IFOHA sous forme écrite. Les établissements nationaux et publics (autorités, écoles, établissements sociaux, etc.) ainsi que les clients importants reçoivent les livraisons contre facture sur présentation d’une pièce justificative conforme et exclusivement lors de commande sous forme écrite envoyée par fax ou par lettre. Comme prestation de services spéciale, nous proposons à nos clients le paiement par le biais du compte fiduciaire PayPal et par carte de crédit. Les frais en découlant sont à la charge de l’entreprise IFOHA.

2. Tous nos prix sont des prix bruts qui comprennent la valeur respective TVA au moment du calcul. Pour les clients d'affaires et les revendeurs seront des prix nets affichés.

3. Concernant les rouleaux que nous livrons, les prix suivants sont appliqués: Lors de la livraison: Prix y compris fabrication selon les dimensions de fenêtres disponibles, port et emballage en sus. Livraison départ entrepôt. Les prix indiqués sont des prix à l’unité ou prix globaux.

IV. Conditions de paiement

1. Pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement sous forme écrite, nos prétentions de créances pour les montages sont payables de suite et sans escompte après délivrance de la facture.

2. Au cas où le paiement pour livraisons à des clients commerciaux n’a pas été effectué dans les 10 jours à compter de la date de la facture, l’acheteur est en retard de paiement, sans avertisssement particulier. A partir de ce moment, il est tenu de verser des intérêts moratoires d’un montant d’au moins 3% supérieurs au taux d’escompte fédéral actuel. Nous nous réservons expressément le droit d’exercer celui-ci pour tout autre dommage moratoire et autres créances découlant du retard. En cas de non-paiement ou paiement incomplet, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente.

3. Dans le cas de commandes en ligne sur Internet, nous livrons contre paiement d’avance, contre remboursement, PayPal et carte de crédit. Les frais en découlant sont en même temps les frais de port et d’emballage. Dès réception du paiement lors de paiement d’avance, la marchandise commandée est expédiée. Les commandes contre remboursement, PayPal et carte de crédit sont immédiatement expédiées après réception de la commande. Le compte de cartes de crédit est débité 2 à 3 semaines (selon le prestataire) après la commande en ligne. Les émoluments qui en découlent sont à la charge du client.

4. La non-observation des conditions de paiement, le retard ou les circonstances qui mettent en cause la crédibilité, ont pour conséquence l’échéance immédiate de toutes nos créances. Elle nous autorise à exécuter les livraisons restantes uniquement contre paiement d’avance, à résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable ou à exiger des indemnités compensatoires, d’autre part à interdire au client toute revente ou transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété et à reprendre possession de chaque objet séparément. Si la reprise, il y a résiliation du contrat uniquement si celle-là est déclarée expressément sous forme écrite. Les frais de transport et autres frais occasionnés par la reprise sont dans tous les cas à la charge de l’acheteur. Le client peut exiger la livraison des marchandises reprises sans préavis écrit de retrait uniquement après le paiement total du prix d’achat et de tous les frais. La marchandise reste propriété de l’entreprise IFOHA jusqu’à paiement complet.

5. Est exclu un droit de rétention du client en raison de quelconques contre-prétentions que nous n’avons pas reconnues, ainsi que celles qui se rapportent à nos prestations de garanties. Il en va de même pour la compensation avec contre-prétentions. La cession de contre-prétentions contre nous est valable uniquement après notre accord préalable sous forme écrite.

V. Délai de livraison/Expédition

1. Les indications sur les délais de livraison sont toujours à titre indicatif. Ils sont pour nous sans engagement. Nous nous portons garant du respect de délai et de dates fixées uniquement lors de l’acceptation explicite d’une garantie. Nous livrons dans toute l’Europe. (films pour fenêtres = 3-4 jours, et rouleaux pare-soleil = 2-3 semaines, voiture)

2. Les frais de port divergent selon le pays de destination. Pour l’Allemagne, le prix est de 8,90 € TVA incluse jusqu’à un poids total de colis de 4 kg. Lors de livraison contre remboursement, le facteur prélève un supplément de 6,- euros. Tous les autres prix sont affichés dans le panier avant l’envoi de la commande par le biais d’une option. Le montant minimal de commande est de 20,--€. En cas de commande inférieure, nous facturons un supplément pour quantité minimale de 10,--€.

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Paiement: Paiement d'avance, PayPal, carte de crédit, SOFORT Banking

(!!! Pour les livraisons dans les pays ne faisant pas partie de l’UE, comme la Suisse, les taxes éventuelles comme les droits de douane ne sont pas compris !!!)


DROIT DE REVOCATION
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VI. Droit de révocation::
Droit de révocation::
Nous garantissons aux consommateurs un droit de révocation de 14 jours selon §13 BGB (code civil allemand). Le délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise et de la réception d’un avertissement sur le droit de révocation sous forme écrite. Vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétraction sous forme écrite (par ex. lettre, fax ou courriel) sans avoir à justifier de motifs ou par le renvoi de la marchandise. Pour respecter le délai de révocation, il suffit de retourner à temps la marchandise ou l’avis de révocation. Veuillez renvoyer la marchandise à l’adresse suivante en mentionnant vos coordonnées bancaires complètes : IFOHA GmbH & Co.KG - Großhandel für selbstklebende Fensterfolien, Klompenweg 4a, D-46419 Isselburg, Fax: +49 (0)2874-9007-29, courriel: info (at) ifoha.de

Les frais de renvoi sont à votre charge lorsque la marchandise livrée est celle que vous avez commandée et lorsque la valeur de la marchandise est inférieure à 40,- euros, ou si, en cas d’une valeur plus élevée, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie au moment de la révocation ou fourni un acompte convenu contractuellement. Si ce n’est pas le cas, nous assumerons les frais de renvoi. Pour assurer un renvoi rapide et maintenir les frais aussi bas que possible, nous enlevons aussi volontiers la marchandise directement chez vous. Veuillez alors nous en informer brièvement.

Le droit de révocation n’est pas valable pour les contrats conclus à distance
-dans le cas de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou explicitement selon les besoins personnels ou qui en raison de leur état (par ex. films utilisés) ne sont pas appropriées à être renvoyées ou rapidement périssables ou dont la date de péremption est dépassée,
-dans le cas de livraison d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports de données livrés ont été descellés par le client,
-dans le cas de livraison de quotidiens, magazines et illustrés

Conséquences de la révocation:
En cas de rétraction, chaque partie est tenue de restituer à l’autre les prestations reçues et le cas échéant, d’en rembourser les avantages d’usage (par ex. les intérêts). Au cas où il ne serait pas possible de retourner la marchandise complètement ou seulement en partie, ou encore en mauvais état, une indemnisation sera exigée dans la mesure du possible. Ceci n’est pas valable pour la cessation de l’usage d’une chose, lorsque la détérioration de la chose n’est attribuée qu’à sa vérification, une possibilité qui vous est donnée par exemple dans un magasin. En outre, le client peut éviter l’obligation de réparations en n’utilisant pas la marchandise en tant que propriétaire et en évitant tout ce qui pourrait en influencer la valeur. Les marchandises aptes à être expédiées sous forme de colis seront renvoyées. Les articles intransportables seront enlevés chez le client. Le client s’acquittera du remboursement de paiement dans les 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de révocation.

Remarques particulières



VII. Supports publicitaires pour clients commerciaux et revendeurs.

Lorsque l’entreprise IFOHA vous met gratuitement des supports publicitaires comme des modèles de films, catalogues et posters publicitaires à disposition, ceux-ci sont uniquement gratuits pour la durée des relations commerciales. A l’issue des relations commerciales, les supports publicitaires sont à rendre à l’entreprise IFOHA. Les moyens publicitaires usagés seront facturés. Est excepté ici le poster publicitaire. Etant donné que celui-ci est imprimé par ordre du client avec le graphisme et/ou le logo de la firme, la restitution est sans valeur. C’est pourquoi nous vous facturons ce poster à un montant de 90,- euros net, TVA légale en sus.

VIII. Garantie et responsabilité.

1. Les défauts apparents doivent nous être annoncés sous forme écrite dans les 3 jours ouvrés après réception de la livraison par le service des colis. Ces délais sont des délais d’exclusion. Si aucune plainte n’est formulée jusqu’à son expiration, aucun droit ne peut être fait valoir envers nous alors à cause de ces défauts. Le matériel déjà traité ne peut être réclamé. Le matériel défectueux est remplacé gratuitement. Les éléments constitutifs d’exclusion restent sous réserve en particulier des §§ 460, 464, 467, 351 BGB (code civil allemand) ainsi que des §§ 377, 378 HGB (code de commerce allemand).

2. En cas de livraisons ou de prestations défectueuses, nous avons le choix entre réparer ou livrer en remplacement ultérieurement. Si ces mesures n’aboutissent pas, le client peut exiger l’annulation du contrat ou une réduction. Est considéré comme échec lorsque la réparation ou la livraison ultérieure est impossible, lorsque nous refusons sous forme écrite, lorsqu’une échéance de 2 semaines avec menace de refus reste vaine ou lorsque notre tentative de réparation échoue deux fois. Nous avons dans chaque cas le droit d’exiger la réparation ou la livraison ultérieure.

Les articles fabriqués sur mesure, ainsi que les articles en promotion et les fins de série ne peuvent être échangés.

3. D’autres prestations de garantie sont exclues. Nous sommes tenus responsables du manque de qualités garanties comme le prévoit la loi.

4. La prestation de garantie n’est pas valable lorsque le défaut résulte du fait que le client ne respecte pas les consignes ou instructions de montage. (par ex. films climatiques comme les films pare-soleil, infrarouge et protection anti-froid) doivent toujours être appliqués sur la face extérieure du verre isolant ayant un coefficient k plus élevé que 3.0 W/m²K!) La prestation de garantie n’est pas valable non plus lorsque le défaut est dû à une modification de l’installation par le client sans concertation préalable ou un défaut même ou lorsqu’un tiers a essayé d’éliminer le défaut.

5. Nous accordons une garantie entre 2 et 10 ans, vous en trouverez les détails dans la documentation de chaque produit. La garantie pour les rouleaux est de 2 ans. Nous nous réservons le droit de modifier la durée de garantie selon les produits. La garantie pour les films est supprimée si ceux-ci sont mal utilisés ou nettoyés de manière incorrecte. L’inclusion de petites particules de poussière ne peut être totalement exclue lors du pelliplacage. C’est pourquoi il n’est pas possible de faire valoir des prétentions de garantie dans ce cas-là. Il en va de même pour les rouleaux livrés par nos soins: les prestations de garantie prennent fin lors d’une utilisation incorrecte. Elles prennent fin également lors d’éraflures des films pour fenêtres causées par un nettoyage inadéquat. La résistance des films aux éraflures se réfère uniquement au domaine des matières plastiques. Nous n’accordons aucune prestation de garantie lorsqu’apparaissent des dommages dûs à des influences externes ou à une pose incorrect. Sous réserve de tolérance de teinte et de dimension, et de modifications de prix. Lors du montage des films pour fenêtres, il est indispensable que les pièces soient si possible exemptes de poussière. De minuscules inclusions dans les films posés sont inévitables en raison des particules de poussière se trouvant dans l’air, mais elles n’influencent en aucun cas l’efficacité des films, ni leur longévité et ne donnent pas lieu à réclamation. Ceci est particulièrement valable pour les poses extérieures. Nous déclinons toute responsabilité en cas de bris de verre ou autres dommages survenant après le revêtement avec un film. La prise en charge des frais quels qu’ils soient est expressément exclue. Nos données techniques font référence à des indications à titre indicatif du fabricant.

6. Nous sommes autorisés à refuser l’exécution de la prétention de garantie, tant que le client ne paie pas la contre-prestation contractuelle après déduction d’une part estimée convenable compte tenu du défaut ou qu’il n’exécute pas d’autres engagements contractuels essentiels.
7. Nous déclinons toute responsabilité en cas de fautes découlant de documents mis à disposition par le client (par ex. dessins) ou de données inexactes ou transmises de vive voix.
8. Ansprüche aus Verschulden bei Vertragsabschluss oder aus positiver Vertragsverletzung bestehen uns gegenüber nur, wenn ein uns zurechenbarer Vorsatz oder eine zurechenbare grobe Fahrlässigkeit vorliegt. Die Beweislast trägt der Auftraggeber. Die Beschränkung der Haftung gilt im gleichen Umfang für unsere Erfüllungs- und Verrichtungsgehilfen.

IX. Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement de toutes les créances découlant de la relation d’affaires.

X. Généralités

1. Tous les accords dérogeant aux conditions de vente ci-devant sont uniquement valables si nous les avons confirmés sous forme écrite. Les arrangements et accords oraux passés avec les représentants et les monteurs sont dans tous les cas nuls. Les dispositions entrant en vigueur doivent être mentionnées par écrit sur l’original du contrat et exigent notre attestation écrite.

2. Au cas où une disposition de ces conditions de vente ou une disposition dans le cadre d’autres accords était sans effet ou devait le devenir ou au cas où une lacune se révélait, une règlementation appropriée devrait être valable dans le cadre des possibilités légales et correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions que les parties ont désirées ou auraient voulues.

3. Ces Conditions Générales de Vente sont valables à partir du 01.12.2004. Sous réserves de modifications en tout temps.

XI. For juridique

1.Pour autant que l’acheteur est entrepreneur ou une personne juridique du droit public ou patrimoine séparé régi par le droit public, il est convenu que le siège de l’établissement de l’entreprise IFOHA est le for juridique.